Abrogé26 juin 2020
Abrogé par Arrêté du 9 juin 2020 - art. 155
Créé le 19 mai 2003
Le présent arrêté entre en vigueur après un délai d'un mois à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mars 2003
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 26 juin 2020
Abrogé parArrêté du 9 juin 2020art. 155
En vigueur du lundi 19 mai 2003 au jeudi 25 juin 2020
Le présent arrêté entre en vigueur après un délai d'un mois à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.