Arrêté du 17 mars 2003

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté fixe les dispositions constructives et organisationnelles que doivent respecter les installations de consommation d'énergie électrique en vue de leur raccordement aux réseaux publics de distribution, en domaine de tension BT ou HTA, afin de respecter les objectifs visés au

décret du 13 mars 2003 susvisé

.

Le présent arrêté s'applique aux installations de consommation des utilisateurs dont la puissance de raccordement excède 36 kVA.

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Abrogé26 juin 2020

Créé le 19 mai 2003 · Abrogé le 26 juin 2020

Le présent arrêté fixe les dispositions constructives et organisationnelles que doivent respecter les installations de consommation d'énergie électrique en vue de leur raccordement aux réseaux publics de distribution, en domaine de tension BT ou HTA, afin de respecter les objectifs visés au décret du 13 mars 2003 susvisé.

Le présent arrêté s'applique aux installations de consommation des utilisateurs dont la puissance de raccordement excède 36 kVA.

Historique des versions

En vigueur du samedi 16 décembre 2006 au jeudi 25 juin 2020

En vigueur du lundi 19 mai 2003 au vendredi 15 décembre 2006

Source : Légifrance