Le présent arrêté fixe les dispositions constructives et organisationnelles que doivent respecter les installations de consommation d'énergie électrique en vue de leur raccordement aux réseaux publics de distribution, en domaine de tension BT ou HTA, afin de respecter les objectifs visés au décret du 13 mars 2003 susvisé.

Le présent arrêté ne concerne pas les installations de consommation des utilisateurs dont la puissance souscrite n'excède pas 36 kVA, pour lesquelles s'appliquent seulement les dispositions de la norme NF C 14 100.