Arrêté du 17 mars 1999

Article 2

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Article 2

Le chapitre A de l'annexe de l'

arrêté du 16 décembre 1966 susvisé

est abrogé.

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Relations

cite

cite  Arrêté 1966-12-16 annexe

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En vigueur depuis le jeudi 25 mars 1999

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