Créé le 25 mars 1999
Le chapitre A de l'annexe de l'arrêté du 16 décembre 1966 susvisé est abrogé.
Arrêté du 17 mars 1999
Article 2
Effets de cet article
cite
Arrêté 1966-12-16 annexe
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 25 mars 1999
Créé le 25 mars 1999
cite
En vigueur depuis le jeudi 25 mars 1999