En vigueur depuis le 20 mars 1999
Les frais afférents aux dispositions du présent arrêté sont à la charge des détenteurs.
Arrêté du 17 mars 1999
Les frais afférents aux dispositions du présent arrêté sont à la charge des détenteurs.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 20 mars 1999
Les frais afférents aux dispositions du présent arrêté sont à la charge des détenteurs.
En vigueur depuis le samedi 20 mars 1999
Source : Légifrance