Arrêté du 17 mars 1998

Article 1

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Article 1

Les personnes qui sollicitent le bénéfice du droit au rachat de cotisations d'assurance vieillesse doivent présenter leur demande de rachat accompagnée des pièces suivantes :

photocopie de la carte d'immatriculation à la sécurité sociale si le requérant a déjà été immatriculé ;

si le salarié est décédé, une fiche familiale d'état civil mentionnant son mariage et son décès ;

la photocopie certifiée conforme par les autorités consulaires de la carte nationale d'identité ou, à défaut, du certificat de nationalité pour les personnes résidant à l'étranger.

En outre, pour les anciens salariés :

- des justificatifs de l'activité salariée : bulletins de salaire, certificats ou contrats de travail, lettre d'engagement formant contrat ;

- des justificatifs du montant annuel du dernier salaire à la date de l'affiliation obligatoire au régime des assurances sociales agricoles ou, à défaut, à la date de cessation de l'activité pour les rachats au titre de l'

article L. 351-14 du code de la sécurité sociale

(

Rachat de périodes d'activité pour la retraite

)

Art. L.351-14

Rachat de périodes d'activité pour la retraite

Certains travailleurs et leurs conjoints survivants peuvent demander à inclure des périodes d'activité antérieures à une date précise pour leur retraite.

.

Pour les mères de famille : une fiche d'état civil pour chacun des enfants qu'elle a eu à élever.

Pour les anciens salariés d'Algérie : la carte d'immatriculation au régime algérien de sécurité sociale ou sa photocopie si l'intéressé y a été affilié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mars 1998

Les personnes qui sollicitent le bénéfice du droit au rachat de cotisations d'assurance vieillesse doivent présenter leur demande de rachat accompagnée des pièces suivantes :

  • photocopie de la carte d'immatriculation à la sécurité sociale si le requérant a déjà été immatriculé ;
  • si le salarié est décédé, une fiche familiale d'état civil mentionnant son mariage et son décès ;
  • la photocopie certifiée conforme par les autorités consulaires de la carte nationale d'identité ou, à défaut, du certificat de nationalité pour les personnes résidant à l'étranger.

En outre, pour les anciens salariés :

- des justificatifs de l'activité salariée : bulletins de salaire, certificats ou contrats de travail, lettre d'engagement formant contrat ;

- des justificatifs du montant annuel du dernier salaire à la date de l'affiliation obligatoire au régime des assurances sociales agricoles ou, à défaut, à la date de cessation de l'activité pour les rachats au titre de l'article L. 351-14 du code de la sécurité sociale (Rachat de périodes d'activité pour la retraite).

Pour les mères de famille : une fiche d'état civil pour chacun des enfants qu'elle a eu à élever.

Pour les anciens salariés d'Algérie : la carte d'immatriculation au régime algérien de sécurité sociale ou sa photocopie si l'intéressé y a été affilié.

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En vigueur depuis le samedi 28 mars 1998

Source : Légifrance