JORF n°95 du 23 avril 1998

Art. 3. - L'arrêté du 30 juillet 1997 portant nomination à la Commission européenne prévue par le décret no 94-616 du 21 juillet 1994 susvisé est abrogé.


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Art. 3. - L'arrêté du 30 juillet 1997 portant nomination à la Commission européenne prévue par le décret no 94-616 du 21 juillet 1994 susvisé est abrogé.