Arrêté du 17 mars 1998

Article 2

Périmé19 juin 2006

Créé le 25 mars 1998

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 19 juin 2006

En vigueur du mercredi 25 mars 1998 au dimanche 18 juin 2006