Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 17 mars 1997

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-31-1 et R. 162-50-11 ;

Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,

Article 1

Créé le 25 mars 1997

Les rapporteurs perçoivent, pour chaque dossier attribué par le président du conseil d'orientation et donnant lieu à un rapport écrit, une indemnité forfaitaire brute égale à 500 F, sans préjudice des frais de déplacement et de séjour exposés à l'occasion de l'instruction des dossiers.

1 version

Article 2

Créé le 25 mars 1997

Les frais de déplacements et de séjour éventuellement engagés par les membres du conseil d'orientation sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 susvisé.

1 version

1 cité

Article 3

Créé le 25 mars 1997

Les indemnités et les frais visés au présent arrêté sont à la charge du budget du ministère du travail et des affaires sociales.

1 version

Article 4

Créé le 25 mars 1997

Art. 4.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

R. Briet

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

L'administrateur civil hors classe,

M. Riou-Canals

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Mordacq

En vigueur depuis le mardi 25 mars 1997

Arrêté du 17 mars 1997
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4