Créé le 28 mars 1997
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 17 mars 1997
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 28 mars 1997
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.