Arrêté du 17 mars 1997

Article 1

Créé le 26 mars 1997

Le montant de la participation des étrangers aux frais d'introduction ou d'admission au séjour en France des membres de leur famille comprennent :
Le conjoint et les enfants de moins de dix-huit ans ;
Le conjoint et les enfants de moins de vingt et un ans pour les ressortissants des Etats signataires de la charte sociale européenne ;
Le conjoint, les enfants mineurs et les enfants de moins de dix-huit ans juridiquement à charge en vertu d'une décision de l'autorité judiciaire algérienne pour les ressortissants algériens,
est fixé, pour l'ensemble de la famille, à 1 750 F.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 26 mars 1997

Le montant de la participation des étrangers aux frais d'introduction ou d'admission au séjour en France des membres de leur famille comprennent :

Le conjoint et les enfants de moins de dix-huit ans ;

Le conjoint et les enfants de moins de vingt et un ans pour les ressortissants des Etats signataires de la charte sociale européenne ;

Le conjoint, les enfants mineurs et les enfants de moins de dix-huit ans juridiquement à charge en vertu d'une décision de l'autorité judiciaire algérienne pour les ressortissants algériens,

est fixé, pour l'ensemble de la famille, à 1 750 F.