JORF n°84 du 10 avril 1997

Arrêté du 17 mars 1997

COMPLETE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE CONCERNANT LES DIPLOMES ETRANGERS DISPENSANT CERTAINES EPREUVES DES DPECF ET DECF.

APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET SUSVISE.

ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION DE 1997 DES EXAMENS COMPTABLES SUPERIEURS (DIPLOME PREPARATOIRE AUX ETUDES COMPTABLES ET FINANCIERES,DIPLOMES D'ETUDES COMPTABLES ET FINANCIERES ET DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES COMPTABLES ET FINANCIERES).