Abrogé20 mai 2000
Créé le 26 mars 1997
L'arrêté du 29 février 1996 fixant le montant de la redevance à verser à l'Office des migrations internationales à l'occasion de l'examen médical subi par les étrangers demandant un titre de séjour est abrogé.
Arrêté du 17 mars 1997
Article 3
Effets de cet article
cite
Arrêté 1996-02-29
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 20 mai 2000
En vigueur du mercredi 26 mars 1997 au vendredi 19 mai 2000
L'arrêté du 29 février 1996 fixant le montant de la redevance à verser à l'Office des migrations internationales à l'occasion de l'examen médical subi par les étrangers demandant un titre de séjour est abrogé.