Arrêté du 17 mars 1997

Article 4

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Article 4

Les rapporteurs perçoivent une indemnité de 3 C par dossier correspondant à l'ensemble des attributions qui leur sont dévolues par l'

article R. 142-7-8 du code de la sécurité sociale

(

Procédure devant le comité médical régional

)

Art. R.142-7-8

Procédure devant le comité médical régional

Le processus d'instruction et de délibération devant le comité médical régional pour les litiges impliquant des médecins.

, sans préjudice des frais de déplacement et de séjour auxquels ils sont, le cas échéant, exposés au cours de l'instruction des dossiers.

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En vigueur depuis le 29 mars 1997

Les rapporteurs perçoivent une indemnité de 3 C par dossier correspondant à l'ensemble des attributions qui leur sont dévolues par l'article R. 142-7-8 du code de la sécurité sociale (Procédure devant le comité médical régional), sans préjudice des frais de déplacement et de séjour auxquels ils sont, le cas échéant, exposés au cours de l'instruction des dossiers.

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En vigueur depuis le samedi 29 mars 1997

Source : Légifrance