JORF n°74 du 28 mars 1995

Art. 5. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services (bureau de la comptabilité et du contrôle de gestion).


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Art. 5. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services (bureau de la comptabilité et du contrôle de gestion).