Art. 5. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services (bureau de la comptabilité et du contrôle de gestion).
Arrêté du 17 mars 1995
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Art. 5. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services (bureau de la comptabilité et du contrôle de gestion).