Art. 2. - Les dispositions de l'article 2 (alinéa VI) de l'arrêté du 6 octobre 1994 sont abrogées.
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JORF n°77 du 31 mars 1995
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Art. 2. - Les dispositions de l'article 2 (alinéa VI) de l'arrêté du 6 octobre 1994 sont abrogées.