Créé le 30 avril 1995
Pour chaque département mentionné à l'article 1er ci-dessus, le calcul de l'ajustement à opérer en 1995 figure sur le tableau joint en annexe. (non reproduite)
Arrêté du 17 mars 1995
Article 2
Effets de cet article
cite
Arrêté 1995-03-17 art. 1, annexe
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 30 avril 1995