Art. 10. - Les modalités prévues par les articles 1er à 5 ci-dessus pour l'organisation des concours sur épreuves sont également applicables aux examens professionnels prévus par l'article 12 (2o) du décret du 5 septembre 1991 susvisé.
Arrêté du 17 mars 1995
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Art. 10. - Les modalités prévues par les articles 1er à 5 ci-dessus pour l'organisation des concours sur épreuves sont également applicables aux examens professionnels prévus par l'article 12 (2o) du
décret du 5 septembre 1991 susvisé
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