Abrogé par Arrêté du 19 juin 2024 - art. 18
Créé le 4 avril 1995 · Abrogé le 22 juin 2024
Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'action sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.