Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de l'environnement,
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 160-1 (Sanctions pour infractions aux règles d'urbanisme)Art. L.160-1Sanctions pour infractions aux règles d'urbanismeLes infractions aux règles d'urbanisme sont punies selon les articles L. 480-1 à L. 480-9, avec des sanctions applicables dans divers cas comme les travaux non autorisés ou la coupe d'arbres interdits.;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 et R. 252;
Vu la demande présentée le 2 février 1982 par l'Association nationale pour le tourisme équestre, la randonnée et l'équitation de loisirs en vue d'obtenir l'agrément au titre des articles L. 160-1 du code de l'urbanisme (Sanctions pour infractions aux règles d'urbanisme)Art. L.160-1Sanctions pour infractions aux règles d'urbanismeLes infractions aux règles d'urbanisme sont punies selon les articles L. 480-1 à L. 480-9, avec des sanctions applicables dans divers cas comme les travaux non autorisés ou la coupe d'arbres interdits. et L. 252-1 et suivants du code rural dans le cadre national;
Vu les avis du préfet de Paris et du procureur général près la cour d'appel de Paris, respectivement en date des 2 avril 1982 et 23 mars 1982;
Considérant que l'Association nationale pour le tourisme équestre, la randonnée et l'équitation de loisirs, dont le siège social est situé 170,
quai de Stalingrad, 92130 Issy-les-Moulineaux, remplit les conditions mentionnées à l'article R. 252-2 du code rural,
Arrêtent: