JORF n°67 du 20 mars 1994

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Erlande-Brandenburg, la délégation prévue à l'article 1er est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jack Meurisse, sous-directeur.


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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Erlande-Brandenburg, la délégation prévue à l'article 1er est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jack Meurisse, sous-directeur.