Arrêté du 17 mars 1994

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 11. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session de 1995, sauf exceptions prévues aux articles 8 et 9 du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 11. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session de 1995, sauf exceptions prévues aux articles 8 et 9 du présent arrêté.

Historique des versions

Source : Légifrance