Art. 11. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session de 1995, sauf exceptions prévues aux articles 8 et 9 du présent arrêté.
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JORF n°80 du 6 avril 1994
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Art. 11. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session de 1995, sauf exceptions prévues aux articles 8 et 9 du présent arrêté.