a) Par dérogation prévue au b du point 4. 3 de l'annexe V du règlement (CE) n° 999 / 2001 susvisé, la sortie de carcasses, demi-carcasses, demi-carcasses découpées en un maximum de trois morceaux et quartiers issus d'animaux de l'espèce bovine nés dans un et/ ou provenant d'un pays à risque d'ESB contrôlé ou indéterminé et contenant de l'os vertébral MRS n'est autorisée qu'à destination :

i) D'un atelier de boucherie au sens du i de…

ii) D'un atelier de découpe agréé au titre du règlement…

iii) D'un entrepôt frigorifique agréé au titre du règlement (CE)…

b) Par dérogation prévue aux points 10. 1 et 10.…

a) Par dérogation prévue au b du point 4. 3de l'annexe V du règlement (CE) n° 999 / 2001 susvisé, la sortiede carcasses, demi-carcasses, demi-carcasses découpées en un maximum de trois morceaux et quartiers issus d'animaux de l'espèce bovine et contenant de l'os vertébral MRS n'est autorisée qu'à destination :

i) D'un atelier de boucherie au sens du ide l'article 2 du titre Ierde l'arrêté du 21 décembre 2009 susvisé, autorisé parle préfet à détenir et désosserdes carcasses et partiesde carcasses de bovins contenant de l'os vertébral MRS. Cette autorisation est délivrée sur la base d'un engagement du responsable de l'établissement à respecterles dispositions définies aux chapitres Ier et II de la section 1 de l'annexe V de l'arrêté du 21 décembre 2009 susvisé. Le modèle de demande d'autorisationà transmettre au préfet par le responsable de l'établissement est présenté en appendice A de l'annexe V de l'arrêté du 21 décembre 2009 susvisé. La liste nationaledes ateliers de boucherie autorisés est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé del'agriculture. ii) D'un atelierde découpe agréé au titre du règlement (CE) n° 853 / 2004 susvisé, dont le responsable respecteles dispositions définies au Ade l'annexe 3 du présent arrêté, afin de déteniret procéder au désossagede carcasses et parties de carcasses de bovins contenant de l'os vertébral MRS.

iii) D'un entrepôt frigorifique agréé au titre du règlement (CE) n° 853 / 2004 susvisé, dont le responsable respecte les dispositions définies au I de l'annexe II de l'arrêté du 21 décembre 2009 susvisé, afin de détenirdes carcasses et parties de carcasses de bovins contenant de l'os vertébral MRS.

b) Par dérogation prévue aux points 10. 1 et 10. 2de l'annexe V du règlement (CE) n° 999 / 2001 susvisé, toute personne, à l'exclusion descas prévus au a du présent article, souhaitant acquérir, confier, livrer, faire livrer ou céderdes carcasses ou parties de carcasses de bovins contenant de l'os vertébral MRS doit s'engager à respecter les dispositions définies au B de l'annexe 3 du présent arrêté.