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Arrêté du 17 mars 1992

Article 31

Abrogé30 décembre 2009

Créé le 1 janvier 1993

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 30 décembre 2009

Abrogé parArrêté du 18 décembre 2009art. 10 (V)

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au mardi 29 décembre 2009