Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté du 17 mars 1992
Résumé. Le texte devient valable le 2 avril 1992.
Art. 5. - Le présent arrêté entrera en vigueur le 2 avril 1992.