JORF n°82 du 5 avril 1992

Art. 3. - Les commissions administratives paritaires en exercice à la date de publication du présent arrêté contineront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.


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Art. 3. - Les commissions administratives paritaires en exercice à la date de publication du présent arrêté contineront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.