JORF n°76 du 29 mars 1992

Arrêté du 17 mars 1992

Le délégué à l'espace aérien,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.

131-10 et leurs annexes;

Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no 73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;

Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,

Arrête:

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Art. 1er. - Il est créé une région de contrôle spécialisée (S/CTA) de classe D associée à l'aérodrome de Reims-Champagne (Marne).

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Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle spécialisée sont définies ci-après:
a) Limites latérales: du point 49o21I41JN, 004o24I37JE, arc de cercle de 5 NM (9,2 km) de rayon centré sur le point 49o22I01JN, 004o16I58JE, puis ligne joignant les points 49o18I55JN, 004o22I49JE-49o12I09JN, 004o15I06JE, arc de cercle de 10 NM (18,5 km) centré sur le point 49I18I37JN, 004o03I02JE, puis les points 49o08I30JN, 004o01I39JE-49o07I50JN, 003o44I03JE, arc de cercle de 5 NM (9,2 km) de rayon centré sur le point 49o12I42JN, 003o42I12JE, puis les points 49o10I00JN, 003o35I58JE-49o15I32JN, 003o56I44JE, arc de cercle de 5 NM (9,2 km) de rayon centré sur le point 49o18I37JN, 004o03I02JE, puis les points 49o19I14JN, 004o10I38JE-49o21I41JN, 004o24I37JE.
b) Limites verticales: de 3500 pieds (1050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 55 (1675 mètres), à l'exception de la zone dangereuse LF-D 39.

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Consignes particulières de circulation aérienne

Résumé L'autorité peut fixer des règles spécifiques pour certaines activités aériennes dans une zone définie.
Mots-clés : circulation aérienne réglementation autorité consignes zone de contrôle

Art. 3. - L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle spécialisée, objet du présent arrêté. Ces consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.

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Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

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Art. 5. - Le présent arrêté entrera en vigueur le 2 avril 1992.

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Art. 6. - Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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IL EST CREE UNE REGION DE CONTROLE SPECIALISEE (S/CTA) DE CLASSE D ASSOCIEE A L'AERODROME SUSVISE.

L'AUTORITE COMPETENTE DE LA CIRCULATION AERIENNE PEUT ARRETER DES CONSIGNES PARTICULIERES ADAPTEES A CERTAINES ACTIVITES AERIENNES PAR ELLE DESIGNEES ET SE DEROULANT DANS UNE PARTIE DELIMITEE DE LA ZONE DE CONTROLE SPECIALISEE,OBJET DU PRESENT ARRETE.CES CONSIGNES PEUVENT ETRE PRECISEES SOIT AU SEIN D'UN PROTOCOLE,SOIT SOUS LA FORME D'UNE AUTORISATION SPECIALE.

ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.

Fait à Paris, le 17 mars 1992.

P. BREUIL