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ARRETE du 17 mars 1989

Article 1, 2

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Article 1, 2

Article 1 - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, les dispositions de l'avenant n°20 du 1er juillet 1988, tel que modifié par l'accord du 20 décembre 1988, conclus dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'expression " en l'absence d'accord d'entreprise ou d'établissement, sans majoration si un accord le prévoit " figurant au dernier alinéa du paragraphe E 3 de l'article 52 de la convention collective.

Le paragraphe D Durée maximale du travail de l'article 52 de la convention collective est étendu sous réserve de l'application des articles R.212-3 à R.212-10 du code du travail.

Article 2 - Les dispositions de l'avenant et de l'accord susvisés, rendues obligatoires dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve en vertu de l'article 1er du présent arrêté, sont rendues, dans les mêmes conditions, obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur d'activité de la fabrication des pâtes fraîches.

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En vigueur depuis le 29 mars 1989

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Extension d'une convention collective aux industries de la conserve et des pâtes fraîches

Résumé. Un arrêté de 1989 rend obligatoire un avenant à la convention collective des industries de la conserve, avec quelques exceptions, et étend ces règles au secteur des pâtes fraîches.

Article 1 - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, les dispositions de l'avenant n°20 du 1er juillet 1988, tel que modifié par l'accord du 20 décembre 1988, conclus dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'expression " en l'absence d'accord d'entreprise ou d'établissement, sans majoration si un accord le prévoit " figurant au dernier alinéa du paragraphe E 3 de l'article 52 de la convention collective.

Le paragraphe D Durée maximale du travail de l'article 52 de la convention collective est étendu sous réserve de l'application des articles R.212-3 à R.212-10 du code du travail.

Article 2 - Les dispositions de l'avenant et de l'accord susvisés, rendues obligatoires dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve en vertu de l'article 1er du présent arrêté, sont rendues, dans les mêmes conditions, obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur d'activité de la fabrication des pâtes fraîches.

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En vigueur depuis le mercredi 29 mars 1989

Source : Légifrance