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ARRETE du 17 mars 1989

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1986 portant extension de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour par accord du 22 octobre 1985, vu l'arrêté du 15 avril 1987 portant élargissement de cette convention au secteur d'activité de la fabrication des pâtes fraîches et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 novembre 1988, portant extension et élargissement des accords la complétant et la modifiant ;

Vu l'avenant l'avenant n°20 du 1er juillet 1988, modifié par accord du 20 décembre 1988, conclus dans le cadre de la convention collective susvisée (accords relatifs à l'aménagement du temps de travail ;

Vu les demandes d'extension et d'élargissement présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 20 août 1988 et au journal officiel du 18 janvier 1989 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).

En vigueur depuis le 29 mars 1989

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une convention collective aux industries de la conserve et des pâtes fraîches

Résumé. Un arrêté de 1989 rend obligatoire un avenant à la convention collective des industries de la conserve, avec quelques exceptions, et étend ces règles au secteur des pâtes fraîches.

Article 1 - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, les dispositions de l'avenant n°20 du 1er juillet 1988, tel que modifié par l'accord du 20 décembre 1988, conclus dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'expression " en l'absence d'accord d'entreprise ou d'établissement, sans majoration si un accord le prévoit " figurant au dernier alinéa du paragraphe E 3 de l'article 52 de la convention collective.

Le paragraphe D Durée maximale du travail de l'article 52 de la convention collective est étendu sous réserve de l'application des articles R.212-3 à R.212-10 du code du travail.

Article 2 - Les dispositions de l'avenant et de l'accord susvisés, rendues obligatoires dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve en vertu de l'article 1er du présent arrêté, sont rendues, dans les mêmes conditions, obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur d'activité de la fabrication des pâtes fraîches.

En vigueur depuis le mercredi 29 mars 1989

ARRETE du 17 mars 1989
Article 1, 2