Arrêté du 17 mai 2024

Article 1

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Article 1

Ont un accès direct aux informations nominatives enregistrées dans le Système national des permis de conduire, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les magistrats du ministère public et les magistrats du siège qui exercent des fonctions pénales ;
2° Les délégués du procureur de la République institués à l'article R. 15-33-30 du code de procédure pénale (Rôles des délégués et médiateurs du procureur), pour l'accomplissement des missions qui leur sont confiées par l'autorité judiciaire au titre des articles 41-1 (Mesures alternatives proposées par le procureur de la République) à 41-2 (La composition pénale proposée par le procureur) du même code ;
3° Les agents de greffe et les personnes habilitées en vertu de l'article R. 123-14 du code de l'organisation judiciaire (Personnel du greffe) ;
4° Les agents mentionnés à l'article L. 123-4 de ce même code (Rôle des attachés de justice) qui assistent les magistrats mentionnés au 1°.
Ne sont jointes au dossier de la procédure, que les informations nominatives relatives au permis de conduire de la personne concernée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 juin 2024

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Accès aux informations nominatives du permis de conduire

Résumé. Les juges et certains agents ont accès aux informations du permis de conduire des gens, mais seulement pour leur travail et pas toujours dans le dossier.

Ont un accès direct aux informations nominatives enregistrées dans le Système national des permis de conduire, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les magistrats du ministère public et les magistrats du siège qui exercent des fonctions pénales ;
2° Les délégués du procureur de la République institués à l'article R. 15-33-30 du code de procédure pénale (Rôles des délégués et médiateurs du procureur), pour l'accomplissement des missions qui leur sont confiées par l'autorité judiciaire au titre des articles 41-1 (Mesures alternatives proposées par le procureur de la République) à 41-2 (La composition pénale proposée par le procureur) du même code ;
3° Les agents de greffe et les personnes habilitées en vertu de l'article R. 123-14 du code de l'organisation judiciaire (Personnel du greffe) ;
4° Les agents mentionnés à l'article L. 123-4 de ce même code (Rôle des attachés de justice) qui assistent les magistrats mentionnés au 1°.
Ne sont jointes au dossier de la procédure, que les informations nominatives relatives au permis de conduire de la personne concernée.

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En vigueur depuis le lundi 10 juin 2024

Source : Légifrance