Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de la contribution additionnelle à la formation professionnelle
Résumé Les entreprises et employés de l'ameublement et des panneaux à base de bois doivent suivre les nouvelles règles de formation de 2024
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 et dans celui de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois, tels que modifiés par l'accord du 28 mai 2021 susvisé, les stipulations de l'accord du 11 janvier 2024 relatif à la contribution additionnelle à la formation professionnelle, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
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