La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 ;
Vu la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1986 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2000 portant extension de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord de fusion du 28 mai 2021 des champs d'application respectifs des conventions collectives de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 et de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999 ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 2021 portant extension de l'accord de fusion des champs d'application respectifs des conventions collectives de la branche de la fabrication de l'ameublement et de la branche de l'industrie des panneaux à base de bois du 28 mai 2021 ;
Vu l'accord du 11 janvier 2024 relatif à la contribution additionnelle à la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 et de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 20 février 2024 (NOR : TSST2404565V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 16 mai 2024,
Arrête :
