JORF n°0126 du 1 juin 2024

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des employeurs pendant la formation des salariés

Résumé Les employeurs de cabinets dentaires ont de nouvelles règles à suivre pour former leurs salariés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les stipulations de l'avenant du 7 décembre 2024 relatif à la modification du titre X de l'annexe 1 « Obligations de l'employeur pendant la formation des salariés » de la convention collective nationale susvisée.
Les alinéas 2 et 3 du titre X de l'annexe 1 de la convention collective, tels que modifiés par l'avenant, sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles D. 6332-85, D. 6332-78, D. 6332-78-1 et D. 6332-78-2 du code du travail, lesquels visent des dispositifs aux conditions de prises en charge différentes, selon qu'il s'agit du contrat d'apprentissage ou du contrat de professionnalisation.


Historique des versions

Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les stipulations de l'avenant du 7 décembre 2024 relatif à la modification du titre X de l'annexe 1 « Obligations de l'employeur pendant la formation des salariés » de la convention collective nationale susvisée.

Les alinéas 2 et 3 du titre X de l'annexe 1 de la convention collective, tels que modifiés par l'avenant, sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles D. 6332-85, D. 6332-78, D. 6332-78-1 et D. 6332-78-2 du code du travail, lesquels visent des dispositifs aux conditions de prises en charge différentes, selon qu'il s'agit du contrat d'apprentissage ou du contrat de professionnalisation.