JORF n°0126 du 1 juin 2024

Arrêté du 17 mai 2024

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2006 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 195 du 19 janvier 2024 portant sur l'annexe 1 relative aux certificats de qualification professionnelle (CQP - CQP moniteur de sports à roulettes) de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 ;

Vu l'avenant n° 196 du 19 janvier 2024 portant sur l'annexe 1 relative aux certificats de qualification professionnelle (CQP - CQP technicien sportif de rugby à XV) de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 1er mars 2024 (NOR : TSST2405794V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 16 mai 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de certification professionnelle des moniteurs de sport et techniciens sportifs

Résumé Les sportifs doivent suivre des formations spécifiques pour être certifiés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les stipulations de :

- l'avenant n° 195 du 19 janvier 2024 portant sur l'annexe 1 relative aux certificats de qualification professionnelle (CQP - CQP moniteur de sports à roulettes) de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 196 du 19 janvier 2024 portant sur l'annexe 1 relative aux certificats de qualification professionnelle (CQP - CQP technicien sportif de rugby à XV) de la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des effets et sanctions des avenants

Résumé Les règles des avenants commencent à compter de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté doit être publié au journal officiel pour que tout le monde soit informé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 mai 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2024/8, disponible sur www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.