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Arrêté du 17 mai 2023

fixant le coefficient de proportionnalité pour la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution de gaz naturel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation d'un taux pour les calculs énergétiques

Résumé. Un arrêté fixe un taux à 83,51 % pour un calcul spécifique dans le secteur de l'énergie, applicable à partir du 1er juillet.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition énergétique,

Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 2005-123 du 14 février 2005 modifié relatif à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 11 mai 2023 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 11 mai 2023,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Fixation du coefficient de proportionnalité

Résumé. Le taux est fixé à 83,51 % pour un certain calcul.

La valeur du coefficient de proportionnalité mentionné au III de l'article 5 du décret du 14 février 2005 modifié susvisé est fixée à 83,51 %.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera en vigueur à partir du 1er juillet.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2023.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Exécution de l'arrêté par les directrices de l'énergie et du budget

Résumé. Les responsables de l'énergie et du budget doivent s'assurer que cet arrêté est suivi et publié.

La directrice de l'énergie et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 mai 2023.

La ministre de la transition énergétique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Arrêté du 17 mai 2023
Article 1
Article 2
Article 3