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Arrêté du 17 mai 2023

portant rétablissement de l'agrément de l'activité ouvrages hydrauliques de la société SAFEGE SAS en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rétablissement des permis pour la surveillance des barrages et digues

Résumé. Un arrêté rétablit les permis pour vérifier et surveiller les barrages et digues, avec un contrôle par le directeur général de la prévention des risques.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-3 (Protection et gestion de la ressource en eau) et R. 214-129 (Agrément des organismes de surveillance de l'eau) à R. 214-132 (Suspension et retrait d'un agrément environnemental) ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 2017 (Agréments pour les études et travaux sur barrages et digues) précisant les catégories et les critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2021 (Prolongation des travaux de SAFEGE sur les digues et barrages) portant agrément de l'activité ouvrages hydrauliques de la société SAFEGE SAS en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;

Vu l'arrêté du 29 mars 2023 (Suspension d'agréments pour études non conformes) portant suspension de l'agrément de l'activité Ouvrages hydrauliques de la société SAFEGE SAS, en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;

Vu les réponses apportées par SAFEGE SAS par courriers des 28 avril, 9 mai et 15 mai 2023 ;

Considérant que les éléments transmis par SAFEGE SAS expliquent les non conformités constatées, et constituent un plan d'action par lequel SAFEGE s'engage à respecter les obligations qui découlent de l'agrément et prend des dispositions pour élaborer, contrôler et remettre des études conformes à la réglementation ;

Sur proposition du directeur général de la prévention des risques,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 mai 2023

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Restabilissement des agréments pour les études et diagnostics des digues et barrages

Résumé. Les permis pour vérifier et surveiller les barrages et digues sont rétablis.

En application de l'article R. 214-132 du code de l'environnement (Suspension et retrait d'un agrément environnemental), les agréments désignés ci-après seront rétablis pour l'échéance prévue par l'arrêté du 13 juillet 2021 susvisé (Prolongation des travaux de SAFEGE sur les digues et barrages), dès la notification du présent arrêté :

  • digues et barrages - études et diagnostics ;
  • digues et barrages - études, diagnostics et suivi des travaux ;
  • barrages de classe C et digues - études et diagnostics ;
  • barrages de classe C et digues - études, diagnostics et suivi des travaux ;
  • auscultation - tous barrages ;
  • auscultation - barrages de classe C.

En vigueur depuis le 27 mai 2023

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Exécution de l'arrêté par le directeur général de la prévention des risques

Résumé. Le directeur général de la prévention des risques doit s'assurer que l'arrêté est suivi.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 mai 2023.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur général de la prévention des risques,

P. Soulé

En vigueur depuis le samedi 27 mai 2023

Arrêté du 17 mai 2023
Article 1
Article 2