JORF n°0121 du 26 mai 2023

Arrêté du 17 mai 2023

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-3 et R. 214-129 à R. 214-132 ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 2017 précisant les catégories et les critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2021 portant agrément de l'activité ouvrages hydrauliques de la société SAFEGE SAS en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;

Vu l'arrêté du 29 mars 2023 portant suspension de l'agrément de l'activité Ouvrages hydrauliques de la société SAFEGE SAS, en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;

Vu les réponses apportées par SAFEGE SAS par courriers des 28 avril, 9 mai et 15 mai 2023 ;

Considérant que les éléments transmis par SAFEGE SAS expliquent les non conformités constatées, et constituent un plan d'action par lequel SAFEGE s'engage à respecter les obligations qui découlent de l'agrément et prend des dispositions pour élaborer, contrôler et remettre des études conformes à la réglementation ;

Sur proposition du directeur général de la prévention des risques,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restabilissement des agréments pour les études et diagnostics des digues et barrages

Résumé Les permis pour vérifier et surveiller les barrages et digues sont rétablis.

En application de l'article R. 214-132 du code de l'environnement, les agréments désignés ci-après seront rétablis pour l'échéance prévue par l'arrêté du 13 juillet 2021 susvisé, dès la notification du présent arrêté :

- digues et barrages - études et diagnostics ;
- digues et barrages - études, diagnostics et suivi des travaux ;
- barrages de classe C et digues - études et diagnostics ;
- barrages de classe C et digues - études, diagnostics et suivi des travaux ;
- auscultation - tous barrages ;
- auscultation - barrages de classe C.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le directeur général de la prévention des risques

Résumé Le directeur général de la prévention des risques doit s'assurer que l'arrêté est suivi.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 mai 2023.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur général de la prévention des risques,

P. Soulé