Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-3 (Protection et gestion de la ressource en eau)Art. L.211-3Protection et gestion de la ressource en eauL'article L211-3 du Code de l'environnement prévoit des règles pour protéger et gérer l'eau, comme limiter son usage en cas de sécheresse ou interdire certains forages. et R. 214-129 (Agrément des organismes de surveillance de l'eau)Art. R.214-129Agrément des organismes de surveillance de l'eauLes organismes qui surveillent l'eau peuvent être agréés pour huit ans par le ministre de l'environnement. à R. 214-132 (Suspension et retrait d'un agrément environnemental)Art. R.214-132Suspension et retrait d'un agrément environnementalUn organisme peut voir son agrément suspendu ou retiré s'il ne respecte pas les règles ou conditions initiales. ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2017 (Agréments pour les études et travaux sur barrages et digues)Agréments pour les études et travaux sur barrages et diguesUn arrêté du 15 novembre 2017 fixe les règles pour obtenir un agrément afin de travailler sur les barrages et digues, en exigeant des preuves d'expérience et de compétence. précisant les catégories et les critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2021 (Prolongation des travaux de SAFEGE sur les digues et barrages)Prolongation des travaux de SAFEGE sur les digues et barragesL'arrêté autorise SAFEGE à travailler sur les digues et barrages jusqu'en 2029. portant agrément de l'activité ouvrages hydrauliques de la société SAFEGE SAS en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2023 (Suspension d'agréments pour études non conformes)Suspension d'agréments pour études non conformesUn arrêté suspend pour deux mois les agréments de la société SAFEGE SAS pour des études non conformes sur des barrages et digues. portant suspension de l'agrément de l'activité Ouvrages hydrauliques de la société SAFEGE SAS, en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
Vu les réponses apportées par SAFEGE SAS par courriers des 28 avril, 9 mai et 15 mai 2023 ;
Considérant que les éléments transmis par SAFEGE SAS expliquent les non conformités constatées, et constituent un plan d'action par lequel SAFEGE s'engage à respecter les obligations qui découlent de l'agrément et prend des dispositions pour élaborer, contrôler et remettre des études conformes à la réglementation ;
Sur proposition du directeur général de la prévention des risques,
Arrête :