Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l'avenant n° 147 du 7 décembre 2022 pour les employeurs et salariés de Saône-et-Loire
Résumé Les règles de l'avenant n° 147 doivent être suivies par tous les employeurs et salariés des exploitations agricoles de Saône-et-Loire, sauf pour la date d'effet qui ne peut pas être rétroactive.
Les dispositions de l'avenant n° 147 du 7 décembre 2022 à l'accord collectif du 1er janvier 1977 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, et CUMA de Saône-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous la réserve suivante : l'article 2 de l'avenant relatif à la date d'effet est étendu sous réserve du respect du principe de non rétroactivité des actes administratifs.
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