JORF n°0118 du 23 mai 2023

Arrêté du 17 mai 2023

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu l'accord collectif du 1er janvier 1977 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, et CUMA de Saône-et-Loire ;

Vu l'arrêté du 26 août 1977 portant extension de l'accord collectif du 1er janvier 1977 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, et CUMA de Saône-et-Loire et les arrêtés successifs portant extension des avenants au dit accord ;

Vu l'avenant n° 147 du 7 décembre 2022 à l'accord collectif du 1er janvier 1977 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, et CUMA de Saône-et-Loire ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 4 avril 2023 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 20 avril 2023 ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'avenant n° 147 du 7 décembre 2022 pour les employeurs et salariés de Saône-et-Loire

Résumé Les règles de l'avenant n° 147 doivent être suivies par tous les employeurs et salariés des exploitations agricoles de Saône-et-Loire, sauf pour la date d'effet qui ne peut pas être rétroactive.

Les dispositions de l'avenant n° 147 du 7 décembre 2022 à l'accord collectif du 1er janvier 1977 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, et CUMA de Saône-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous la réserve suivante : l'article 2 de l'avenant relatif à la date d'effet est étendu sous réserve du respect du principe de non rétroactivité des actes administratifs.

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Article 2

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Applicabilité de l'extension des effets et sanctions de l'avenant

Résumé Les nouvelles règles et sanctions de l'accord supplémentaire commencent à s'appliquer dès aujourd'hui et restent en vigueur jusqu'à la fin de la période prévue.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera rendu public dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 mai 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

O. Cunin

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2023/18, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.