Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'accord visé à l'article 1er
Résumé Les effets et les sanctions de l'accord de l'article 1er commencent dès la publication de cet arrêté, selon les règles de cet accord.
L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
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