JORF n°0122 du 26 mai 2019

Article 19

Article 19

Délégation est donnée à MM. Christian Camesella et Bruno Gomez, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Carine Fouquereau, contrôleure de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions au sein de l'Unité de coordination des activités transversales, tous ordres de mission et états de frais.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à MM. Christian Camesella et Bruno Gomez, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Carine Fouquereau, contrôleure de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions au sein de l'Unité de coordination des activités transversales, tous ordres de mission et états de frais.