JORF n°0117 du 21 mai 2019

Article 1

Article 1

Dans l'article 3 de l'arrêté du 7 mai 2019 susvisé :
Au lieu de : « Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel. »,
Lire : « Le présent arrêté prend effet le 1er juin 2019. »


Historique des versions

Version 1

Dans l'article 3 de l'arrêté du 7 mai 2019 susvisé :

Au lieu de : « Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel. »,

Lire : « Le présent arrêté prend effet le 1er juin 2019. »