JORF n°0123 du 28 mai 2016

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 99 du 2 décembre 2015 à la convention collective de travail du 12 juillet 1978 concernant les exploitations agricoles de la zone céréalière du département de l'Aude sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.


Historique des versions

Version 1

Les dispositions de l'avenant n° 99 du 2 décembre 2015 à la convention collective de travail du 12 juillet 1978 concernant les exploitations agricoles de la zone céréalière du département de l'Aude sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.