Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 mai 2013, dans l'arrêté du 29 mars 2013 (NOR : MCCC131083A), les mots : « trois ans, à compter du 29 mars 2012 » sont remplacés par les mots : « trois ans, à compter du 29 mars 2013 ».
1 version