JORF n°0159 du 11 juillet 2013

Arrêté du 17 mai 2013

Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 mai 2013, dans l'arrêté du 29 mars 2013 (NOR : MCCC131083A), les mots : « trois ans, à compter du 29 mars 2012 » sont remplacés par les mots : « trois ans, à compter du 29 mars 2013 ».