Arrêté du 17 mai 2013

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les dispositions de :
― l'accord du 10 janvier 2013 relatif au montant des frais d'équipement dans la branche professionnelle de la convention collective susvisée ;
― l'accord du 10 janvier 2013 relatif aux salaires dans la branche professionnelle de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Historique des versions

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les dispositions de :
― l'accord du 10 janvier 2013 relatif au montant des frais d'équipement dans la branche professionnelle de la convention collective susvisée ;
― l'accord du 10 janvier 2013 relatif aux salaires dans la branche professionnelle de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.