En vigueur depuis le 30 mai 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compensation pour dépassement des quotas de pêche
Les dépassements des quotas d'effort de pêche, fixés et répartis par le présent arrêté, donneront lieu à compensation sur les mêmes zones et le même engin à l'occasion de la répartition définitive des quotas 2014 ou des années suivantes (art. 106.3 du règlement [UE] n° 1224/2009).