Périmé22 avril 2013
Créé le 21 mai 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mai 2011
Article 2
Historique des versions
Périmé depuis le lundi 22 avril 2013
En vigueur du samedi 21 mai 2011 au dimanche 21 avril 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.