Article 1
Est autorisé le transfert à la société Aéroport de Strasbourg-Entzheim de la concession de l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim, objet des arrêtés du 27 décembre 1966, du 24 août 1994, du 8 avril 2002 et du 9 novembre 2007 susvisés.
1 version