Les dispositions de l'accord départemental du 23 juillet 2009 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres de la production agricole de la Savoie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, sous réserve de l'application, à l'article 4, des dispositions de l'article D. 1226-3 du code du travail.