JORF n°0120 du 27 mai 2010

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 21 juin 1999, les dispositions de l'accord du 15 janvier 2010, relatif à l'emploi des seniors, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 21 juin 1999, les dispositions de l'accord du 15 janvier 2010, relatif à l'emploi des seniors, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.