JORF n°0119 du 26 mai 2010

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application dudit accord les dispositions de l'accord national professionnel du 23 décembre 2009 en faveur de l'emploi des salariés âgés dans le bâtiment et les travaux publics.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application dudit accord les dispositions de l'accord national professionnel du 23 décembre 2009 en faveur de l'emploi des salariés âgés dans le bâtiment et les travaux publics.